Resapass
Conformément aux articles L.111-7 et D.111-7 du Code de la consommation, RESAPASS fournit une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres présentées.
- Critères de classement des offres
L’objectif de la Plateforme RESAPASS est de garantir des résultats de recherche aussi pertinents que possible, c'est pourquoi RESAPASS propose différentes façons de rechercher des services de voyages et produits hôteliers et utilise des algorithmes complexes et dynamiques pour garantir un classement efficace de vos résultats de recherche en fonction des critères de recherche sélectionnés.
Le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Plateforme dépend ainsi de plusieurs facteurs, principalement les suivants:
- Les choix affinitaires via les trois options suivantes, la destination, la thématique, le nombre de personnes.
- La recherche libre via un moteur de recherche instantanée permettant de rechercher un prestataire en particulier. Cette recherche est basée sur l’indexation des champs provenant des fiches produits (ex : titre, description de l’offre, catégories, tags...).
Les résultats sont compilés en temps réel en s’appuyant sur une technologie d’intelligence artificielle notamment pour étendre le champ sémantique, pour personnaliser les résultats en fonction de la navigation utilisateur ou encore pour répondre à des objectifs marketing (ex : proposer d’abord des activités hivernales pendant la saison d’hiver).
Si vous décidez de ne pas utiliser ces fonctionnalités, un classement par défaut sera appliqué, qui organise les résultats comme décrit ci-dessous en fonction des 2 modes de recherches des offres.
Il est précisé qu’il n’existe aucun lien capitalistique, aucune rémunération entre la Plateforme et les prestataires qui pourrait avoir une influence sur le référencement.
- Référencement / déréférencementdes Annonces
Pour être référencée sur RESAPASS, une Annonce doit inclure des informations complètes et précises sur le service ou la prestation touristique proposée, le prix, les autres frais éventuels tels que les frais de ménage, les frais de séjours, les dépôts de garantie ainsi que tous les règlements et exigences s’appliquant au voyageur.
Ne sont pas publiées les Annonces dont le contenu :
- Est constitutif de contact indésirable, ou dont le contenu est diffusé de façon répétée ou pouvant déranger;
- approuve ou encourage les activités illégales ou nuisibles, ou qui est à caractère sexuel, violent, choquant, menaçant ou diffamatoire;
- est discriminatoire;
- est constitutif d'usurpation d'identité;
- va à l'encontre des droits d'un tiers ou d'une entité, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée;
- contient des informations personnelles ou confidentielles d'une autre personne.
- Qualité des annonceurs
Les prestataires référencés sur la Plateforme sont des professionnels.
Le fait pour un professionnel de faire des allégations, donner des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur son identité, sa qualité, ses aptitudes est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-2 du Code de la consommation punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
- Droits et obligations des parties
Les prestataires référencés et Utilisateurs de la Plateforme RESAPASS sont soumis à un certain nombre d’obligations et/ou bénéficient de droits.
- Obligations des prestataires
Les prestataires sont tenus d’effectuer une déclaration d'existence et choisir un régime fiscal auprès des services fiscaux. Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, les prestataires sont susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour l’activité exercée par l’intermédiaire de la Plateforme. Il leur appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
En tant que professionnel vous devez vous inscrire :
- Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité ;
- Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers par exemple).
Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :
- Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard),
- Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées,
- Des sanctions pénales.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulterle site de la Direction Générale des Finances Publiques.
Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur et que vous exercez votre activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire de la Plateforme, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. Vous pouvez consulter les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) de vos cotisations surle Portail du Service Public de la Sécurité Sociale.
- Droits des consommateurs
RESAPASS a pour objectif de mettre en relation des voyageurs et des prestataires et hôteliers pour la vente de services de voyages. RESAPASS n’intervient pas dans la vente de ces services.
Le prix est librement fixé par chaque prestataires et RESAPASS ne prélève aucune commission.
- Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé, entre autres, pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du Code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
En cas d’achat d’une prestation à un vendeur professionnel n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en revanche d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur son achat, dans un délai de quatorze jours francs, à partir de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir de la conclusion du contrat dans le cas des prestations de service.
- Responsabilité civile contractuelle
Pour plus d’information, vous pouvez consulter les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables toute la relation contractuelle :
- Médiation
Si vous avez un différend avec un prestataires à qui vous avez acheté un produit ou une prestation de service par l’intermédiaire de RESAPASS, vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.
Pour cela, il faut impérativement avoir contacté au préalable le prestataires pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir un médiateur de la consommation.
Vous pouvez trouver les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel avec lequel vous avez un différend sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso